Dispositif Pinel

Promulguée le 29/12/2014 et prorogée jusqu’au 31/12/2021, la loi Pinel vise à orienter une part de l’investissement immobilier vers le segment du logement à loyer modéré en contrepartie d’avantages scaux importants. Elle ambitionne de favoriser le développement d’une offre locative de qualité répondant aux dernières normes de l’habitat en vigueur.

Le propriétaire d’un bien éligible au Pinel béné cie d’une réduction d’impôt basée sur le coût de son investissement. De plus, cette réduction est proportionnelle à la durée de son engagement à garder son bien à la location : 12% pour 6 ans, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans.

La loi Pinel et son dispositif de dé scalisation offrent aujourd’hui une opportunité à tous ceux qui désirent se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût ; à ceux qui, par exemple, souhaitent disposer à terme d’un appartement ou d’une rente pour pro ter de leur retraite.

LES PRINCIPAUX AVANTAGES DE LA LOI PINEL

• La réduction d’impôt peut atteindre jusqu’à 63.000€ sur 12 ans !
• Il est possible de louer le bien à ses enfants ou à ses parents.
• Les opérations Pinel ont été approuvées par bon nombre d’investisseurs.
• Il est possible d’investir en Pinel avec un faible effort d’épargne.

LES PRINCIPAUX POINTS À RESPECTER POUR PROFITER DES AVANTAGES DE LA LOI PINEL :

• Le logement doit être loué nu à titre d’habitation principale durant 6, 9 ou 12 ans.
• Les logements concernés sont principalement :
  – Les logements acquis neufs,
  – Les logements acquis dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA),
  – Les logements ayant fait l’objet d’une réhabilitation complète.
• Ces logements doivent répondre aux dernières normes de l’habitat en vigueur.
• Le locataire ne doit pas être rattaché au foyer scal du bailleur.
• L’acquisition devra être faite dans des zones dites « tendues ».
• Les loyers seront plafonnés selon ces mêmes zones.
• Les revenus des locataires devront respecter un certain plafond.
• L’investissement sera plafonné à 300 000€/par an et à un prix au m2 de 5 500€.

Pinel-Outre-Mer

Pour les investissements réalisés sur les territoires d’Outre-Mer, la réduction peut aller jusqu’à 32% du montant investi contre 21% en métropole. Ainsi, il est possible d’économiser jusqu’à 96000€ d’impôts sur 12 ans.